Historique

mise en liberté d'office

Sens de "mise en liberté d'office" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mise en liberté d'office	mandatory release
2	Law	mise en liberté d'office	statutory release

Sens de "mise en liberté d'office" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mise en liberté d’office	mandatory release