Historique

motifs d'une requête

Sens de "motifs d'une requête" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	motifs d'une requête	grounds for a motion

Sens de "motifs d'une requête" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	énoncer les motifs d'une requête [v]	set out the grounds for a motion