motion d'agrément

Sens de "motion d'agrément" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	motion d'agrément	motion for concurrence

Sens de "motion d'agrément" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	rejet ou non-agrément d'une motion	failure to adopt a motion or concur therein