Historique

motion en autorisation d'appel

Sens de "motion en autorisation d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	motion en autorisation d'appel	motion for leave to appeal

Sens de "motion en autorisation d'appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	motion en autorisation d'interjeter appel	motion for leave to appeal