opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue de l'audience

Sens de "opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue de l'audience" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law

1	Business Law	opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue de l'audience	advisability of a prehearing reference