pétition en vue d'une ordonnance de séquestre

Sens de "pétition en vue d'une ordonnance de séquestre" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	pétition en vue d'une ordonnance de séquestre	petition for a receiving order