Historique

pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé

Sens de "pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé [f]	petition for a private bill

Sens de "pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé	petition for a private bill