Historique

partie à l'instance

Sens de "partie à l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	partie à l'instance	party to the proceeding

Sens de "partie à l'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	partie à une instance	party to a proceeding
2	Governmental Terms	partie compétente à une instance	proper party to a proceeding
Petroleum
3	Petroleum	partie à la l'instance initiale	party to the original proceeding