Historique

poursuite d'une infraction

Sens de "poursuite d'une infraction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	poursuite d'une infraction	prosecution for a contravention

Sens de "poursuite d'une infraction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	poursuite visant une infraction	prosecution in respect of an offence
Governmental Terms
2	Governmental Terms	infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation	offence that may be prosecuted by indictment