Historique

procédure d'acceptation

Sens de "procédure d'acceptation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Aeronautics
1	Aeronautics	procédure d'acceptation	acceptance procedure

Sens de "procédure d'acceptation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acceptation par un état de participer à une procédure d'arbitrage	state agreement to participate in arbitration