prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie - Français Anglais Dictionnaire
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prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie

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Sens de "prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie [v] determine that a proceeding before it has been abandoned