règle d'interprétation

Sens de "règle d'interprétation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	règle d'interprétation	rule of interpretation
2	State Law	règle d'interprétation	rule of construction

Sens de "règle d'interprétation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	règle générale d'interprétation	general rule of interpretation