Historique

régime d'application

Sens de "régime d'application" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	régime d'application	enforcement regime

Sens de "régime d'application" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	champ d'application du régime	coverage under the plan
UN Terms
2	UN Terms	recours contre l'application du régime de sanctions	challenge to the sanctions regime