requérir le prévenu de répondre à l'inculpation

Sens de "requérir le prévenu de répondre à l'inculpation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	requérir le prévenu de répondre à l'inculpation	to call on the accused to plead to the charge