taux d'intérêt postérieur au jugement

Sens de "taux d'intérêt postérieur au jugement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	taux d'intérêt postérieur au jugement	postjudgment interest rate