titre intégral d'un projet de loi

Sens de "titre intégral d'un projet de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	titre intégral d'un projet de loi [m]	long title of a bill
2	Politics	titre intégral d'un projet de loi	long title of a bill