être engagé par le dépôt d'une dénonciation

Meanings of "être engagé par le dépôt d'une dénonciation" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
State Law

1	State Law	être engagé par le dépôt d'une dénonciation	to be commenced by the laying of an information