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date d'entrée en vigueur

Meanings of "date d'entrée en vigueur" in English French Dictionary : 19 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
General
1	General	date d'entrée en vigueur [f]	date of entry into force
2	General	date d'entrée en vigueur	implementation date
Business
3	Business	date d'entrée en vigueur	starting date
4	Business	date d'entrée en vigueur	effective date
Social Security
5	Social Security	date d'entrée en vigueur	effective date
Accounting
6	Accounting	date d'entrée en vigueur	enforcement date
7	Accounting	date d'entrée en vigueur	effective date
Finance
8	Finance	date d'entrée en vigueur	effective date
Economy
9	Economy	date d'entrée en vigueur	effective date
State Law
10	State Law	date d'entrée en vigueur	effective date
Politics
11	Politics	date d'entrée en vigueur	commencement date
Governmental Terms
12	Governmental Terms	date d'entrée en vigueur	effective date
Lobbying
13	Lobbying	date d'entrée en vigueur [f]	effective date of record
Education
14	Education	date d'entrée en vigueur	effective date
15	Education	date d'entrée en vigueur	effective date
16	Education	date d'entrée en vigueur	effective date of transaction
Health Research
17	Health Research	date d'entrée en vigueur [f]	effective date
Real Estate
18	Real Estate	date d'entrée en vigueur [f]	effective date
Military
19	Military	date d'entrée en vigueur	as of date

Meanings of "date d'entrée en vigueur" with other terms in English French Dictionary : 14 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Accounting
1	Accounting	norme adoptée avant la date d'entrée en vigueur	standard adopted before effective date
Finance
2	Finance	date d'entrée en vigueur du bail [f]	inception of the lease
Economy
3	Economy	date d'entrée en vigueur du contrat	effective date of contract
State Law
4	State Law	date envisagée pour l'entrée en vigueur	proposed effective date
Education
5	Education	date d'entrée en vigueur de la transaction	effective date
6	Education	date d'entrée en vigueur de la transaction	effective date of transaction
7	Education	date d'entrée en vigueur de la transaction	effective date
8	Education	date d'entrée en vigueur de l'opération	effective date
9	Education	date d'entrée en vigueur de la transaction	effective date of transaction
10	Education	date d'entrée en vigueur de l'opération	effective date of transaction
11	Education	date d'entrée en vigueur de l'opération	effective date
12	Education	date d'entrée en vigueur de l'opération	effective date of transaction
Technical
13	Technical	entrée en vigueur à une date rapprochée	early eif
Broadcasting
14	Broadcasting	date d'entrée en vigueur de la tarification	effective date of tariff