faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

Meanings of "faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Immigration

1	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]	be subject to an enforceable removal order