l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur

Meanings of "l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Law

1	Law	l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur	prima facie consideration of the merits of the applicant's case