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loi sur l'accès à l'information

Meanings of "loi sur l'accès à l'information" in English French Dictionary : 8 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Business
1	Business	loi sur l'accès à l'information	access to information act
Human Resources
2	Human Resources	loi sur l'accès à l'information [f]	access to ınformation act
Law
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Passport Terms
4	Passport Terms	loi sur l'accès à l'information [f]	access to ınformation act
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Information Management
6	Information Management	loi sur l'accès à l'information [f]	access to ınformation act
Informatics
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Real Estate
8	Real Estate	loi sur l'accès à l'information [f]	access to ınformation act

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	Kategori	Fransızca	İngilizce
Politics
1	Politics	loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	freedom of ınformation and protection of privacy act
Information Management
2	Information Management	rapport concernant la loi sur l'accès à l'information [m]	report on the access to ınformation act
Informatics
3	Informatics	guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	guide to access to information and privacy considerations under the public servants disclosure protection act