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loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Meanings of "loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	public servants disclosure protection act
Informatics
2	Informatics	loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	public servants disclosure protection act

Meanings of "loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles" with other terms in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Informatics
1	Informatics	guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	guide to access to information and privacy considerations under the public servants disclosure protection act