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requérir le prévenu de répondre à l'inculpation

Meanings of "requérir le prévenu de répondre à l'inculpation" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
State Law
1	State Law	requérir le prévenu de répondre à l'inculpation	to call on the accused to plead to the charge