être définitif et avoir force de chose jugée - Français Anglais Dictionnaire
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être définitif et avoir force de chose jugée

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Sens de "être définitif et avoir force de chose jugée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être définitif et avoir force de chose jugée to be final and conclusive