acte de nature à causer - Français Anglais Dictionnaire

acte de nature à causer

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Sens de "acte de nature à causer" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
acte de nature à causer act that is likely to cause

Sens de "acte de nature à causer" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
acte destiné ou de nature à causer act that is intended or is likely to cause