Historique

appeal period

Sens de "appeal period" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	appeal period	délai d'appel [m]

Sens de "appeal period" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Immigration
1	Immigration	period for appeal	délai pour interjeter appel