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Historique :
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appréciation souveraine de fait
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Historique
Sens de
"appréciation souveraine de fait"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
appréciation souveraine de fait
final decision on the facts
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Pronunciation of appréciation souveraine de fait
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