assignation à résidence après une période de maintien en incarcération

Sens de "assignation à résidence après une période de maintien en incarcération" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	assignation à résidence après une période de maintien en incarcération	residential conditions following a period of detention