audience sur pièces

Sens de "audience sur pièces" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	audience sur pièces	hearing without oral argument
Petroleum

2	Petroleum	audience sur pièces	written hearing
Business Law

3	Business Law	audience sur pièces	paper hearing