ayant force obligatoire

Sens de "ayant force obligatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	ayant force obligatoire	with binding force

Sens de "ayant force obligatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	accords internationaux ayant force obligatoire	legally binding agreements
Military
2	Military	mesures n'ayant pas force obligatoire	non-mandatory measures