civil claim

Sens de "civil claim" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	civil claim	intérêt civil

Sens de "civil claim" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	claim for damages in civil proceedings	action civile