Historique

conviction appeal

Sens de "conviction appeal" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	conviction appeal	appel de la déclaration de culpabilité

Sens de "conviction appeal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	appeal against conviction	appel d'une déclaration de culpabilité