cour de cassation - Français Anglais Dictionnaire
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cour de cassation

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Sens de "cour de cassation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
General
cour de cassation [f] court of cassation
Law
cour de cassation [n] court of appeal
cour de cassation [n] final court of appeal
cour de cassation judicial supreme court
Governmental Terms
cour de cassation supreme court of appeal
cour de cassation cassation court

Sens de "cour de cassation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
bureau de la cour de cassation council of the court of cassation
auditeur à la cour de cassation administrative assistant
Governmental Terms
arrêt de la cour de cassation court of cassation writ
chambre sociale de la cour de cassation social chamber of the supreme court of appeals