court proceeding

Sens de "court proceeding" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	court proceeding	instance judiciaire

Sens de "court proceeding" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to transfer a proceeding to a court	renvoyer une action à un tribunal
Governmental Terms
2	Governmental Terms	proceeding in a court	instance judiciaire
UN Terms
3	UN Terms	proceeding before a court	action introduite devant un tribunal