déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Sens de "déclaration de culpabilité par procédure sommaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction
Lobbying
2	Lobbying	déclaration de culpabilité par procédure sommaire [f]	summary conviction by way of indictment
Broadcasting
3	Broadcasting	déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction
Business Law
4	Business Law	déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction

Sens de "déclaration de culpabilité par procédure sommaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable by way of summary conviction
2	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable on summary conviction
3	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction offence