déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation - Français Anglais Dictionnaire

déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation

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Sens de "déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation [f] conviction by way of indictment