de portée générale - Français Anglais Dictionnaire
Historique

de portée générale

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Sens de "de portée générale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
de portée générale [adj] omnibus

Sens de "de portée générale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

Français Anglais
State Law
question grave de portée générale serious question of general importance
règlement municipal de portée générale comprehensive general by-law
Governmental Terms
sans préjudice de la portée générale de without limiting the generality of
Immigration
question grave de portée générale serious question of general importance
Real Estate
disposition d'exonération de portée générale [f] broad-based exempting provision
Environment
évaluation environnementale de portée générale class environmental assessment