en état d’accusation

Sens de "en état d’accusation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	en état d’accusation	formally charged

Sens de "en état d’accusation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	accusation de conduite en état d'ivresse	drinking driving offence
Traffic
2	Traffic	accusation de conduite en état d'ivresse	drinking driving offence