erreur grave

Sens de "erreur grave" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	erreur grave	substantial error

Sens de "erreur grave" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	erreur judiciaire grave	substantial miscarriage of justice