Historique

fact-finding process

Sens de "fact-finding process" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	fact-finding process	ınstruction de la cause

Sens de "fact-finding process" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to remove from the fact-finding process	écarter de la procédure de recherche des faits