faculté de dénonciation

Sens de "faculté de dénonciation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	faculté de dénonciation	right to denounce a treaty
2	Law	faculté de dénonciation	right to terminate
3	Law	faculté de dénonciation	right to denounce