fait de notoriété publique

Sens de "fait de notoriété publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fait de notoriété publique	matter of common notoriety
Governmental Terms
2	Governmental Terms	fait de notoriété publique	matter of common notoriety