jugement déclaratif de décès

Sens de "jugement déclaratif de décès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	jugement déclaratif de décès	declaration of death
Medicine

2	Medicine	jugement déclaratif de décès	finding of presumed death