légitimation par loi spéciale du parlement - Français Anglais Dictionnaire

légitimation par loi spéciale du parlement

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Sens de "légitimation par loi spéciale du parlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
légitimation par loi spéciale du parlement [f] legitimization by special act of parliament
légitimation par loi spéciale du parlement [f] legitimation by special act of parliament