loi spéciale ou générale - Français Anglais Dictionnaire

loi spéciale ou générale

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Sens de "loi spéciale ou générale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
loi spéciale ou générale special or general act

Sens de "loi spéciale ou générale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
loi générale ou spéciale general or special act