ordonnance de placement et de surveillance

Sens de "ordonnance de placement et de surveillance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de placement et de surveillance	custody and supervision order

Sens de "ordonnance de placement et de surveillance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance	deferred custody and supervision order