régime d’enregistrement des actes

Sens de "régime d’enregistrement des actes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	régime d’enregistrement des actes	registry system

Sens de "régime d’enregistrement des actes" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	régime d'enregistrement des actes	registry system