Historique

résolution du parlement

Sens de "résolution du parlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	résolution du parlement	resolution of parliament

Sens de "résolution du parlement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sous réserve de résolution de rejet du parlement	subject to negative resolution of parliament