Historique

sentence de culpabilité

Sens de "sentence de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sentence de culpabilité	finding of guilt
2	Law	sentence de culpabilité	verdict of guilty

Sens de "sentence de culpabilité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration de culpabilité ou sentence	conviction or sentence
2	State Law	déclaration de culpabilité et sentence	finding of guilt and sentence