sujet à révision

Sens de "sujet à révision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sujet à révision	subject to review

Sens de "sujet à révision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	sujet à un appel ou autre forme de révision	subject to an appeal or to another form of review